BELTRIKO · INFORMATIONS ESSENTIELLES
Garanties légales et service après-vente
09 / 11
Garanties légales et service après-vente
Les droits applicables lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande sont distincts d’un simple retour volontaire sans motif.
Garantie légale de conformité
Lorsqu’elle s’applique à un achat réalisé par un consommateur en France, la garantie légale de conformité protège le produit dans les conditions prévues par le droit français, notamment pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
Situations concernées
- produit ne correspondant pas à la commande ;
- produit ne correspondant pas à sa description ;
- caractéristiques convenues absentes ;
- défaut relevant de la garantie légale.
Solutions applicables
Selon les circonstances et les conditions légales, le consommateur peut bénéficier d’une mise en conformité, notamment par réparation ou remplacement lorsque la solution correspondante est applicable.
Lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution de la vente peut également être applicable.
Frais
Un produit reconnu comme non conforme n’est pas traité comme un retour volontaire sans motif.
Les frais nécessaires à la mise en conformité restent soumis aux règles légales applicables et ne sont pas mis à la charge du consommateur lorsqu’ils doivent être supportés par le vendeur.
Garantie des vices cachés
Les droits relatifs aux vices cachés restent applicables lorsque les conditions prévues par le droit français sont réunies.
Cette protection est distincte de la politique commerciale de retour de 30 jours.
Demande de service après-vente
Le client peut communiquer son numéro de commande, le produit concerné, une description du problème et, lorsque cela facilite l’examen, des photographies.
Adresse de retour
Avant l’expédition du produit, le client contacte le service client afin d’obtenir l’adresse de retour adaptée à la demande.
Cette adresse peut être différente de l’adresse postale figurant dans les Mentions légales.
Le contact sert à communiquer la destination adaptée et ne constitue pas une renonciation aux garanties légales.